L’autorité qui délivre l’autorisation examine le modèle du contrat de travail et le modèle du contrat de location de services.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 5321).
Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111
Art. 34a OSEExamen des modèles du contrat de travail et du contrat de location de services
Chapitre 2 La location de services Section 3 Conditions d’octroi de l’autorisation
En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026