Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 34a OSEExamen des modèles du contrat de travail et du contrat de location de services

Chapitre 2 La location de services Section 3 Conditions d’octroi de l’autorisation

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité qui délivre l’autorisation examine le modèle du contrat de travail et le modèle du contrat de location de services.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 5321).