Art. 40 OSEDemande d’autorisation

(art. 13, al. 4, LSE)

¹La demande d’autorisation doit être déposée par écrit auprès de l’autorité désignée par le canton.

^1bisLes bailleurs de services doivent joindre à la demande le modèle du contrat de travail et le modèle du contrat de location de services avec lesquels ils veulent travailler.³⁴

²Le SECO met des formulaires de demandes d’autorisation à la disposition des cantons.

³L’autorité cantonale compétente transmet au SECO, avec son préavis, les demandes d’autorisation d’exercer une activité de location de services vers l’étranger.

⁴Les autorités qui délivrent les autorisations rendent une décision dans les 40 jours à compter de la réception des dossiers complets. L’art. 4, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur les délais d’ordre³⁵ est réservé pour les demandes complexes.³⁶