Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 33 OSEConditions auxquelles doivent répondre les personnes responsables

Chapitre 2 La location de services Section 3 Conditions d’octroi de l’autorisation

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13, al. 1, let. c, LSE)

Les personnes titulaires d’un certificat de fin d’apprentissage ou d’une formation équivalente et pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle de plusieurs années sont considérées comme possédant les compétences professionnelles nécessaires pour diriger une entreprise de location de services si elles possèdent notamment:

a.
une formation reconnue de placeur ou de bailleur de services, ou
b.
une expérience professionnelle de plusieurs années dans les domaines du placement, de la location de services, du conseil en personnel, en organisation ou en entreprise ou de la gestion du personnel.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999 (RO 1999 2711).