Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 35 OSESûretés à fournir

Chapitre 2 La location de services Section 3 Conditions d’octroi de l’autorisation

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14, al. 1, LSE)

1Le bailleur de services doit fournir des sûretés dans la mesure où son activité est soumise à autorisation.

2L’autorisation de se livrer à la location de services n’est accordée qu’après dépôt des sûretés requises.