Art. 37 OSEForme des sûretés

(art. 14, al. 2, LSE)

Les sûretés peuvent être versées sous forme:

a.

de cautionnement ou de déclaration de garantie d’une banque ou d’un établissement d’assurance;

b.

d’assurance de garantie, pour autant que la fourniture des prestations d’assurance ne dépende pas du versement des primes;

c.

d’obligations de caisse, dont les revenus reviennent au dépositaire;

d.

de dépôt en espèces.