Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 34 OSEConditions pour l’octroi d’une autorisation de pratiquer la location de services vers l’étranger

Chapitre 2 La location de services Section 3 Conditions d’octroi de l’autorisation

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13, al. 3, LSE)

Les entreprises qui louent les services de travailleurs vers l’étranger doivent disposer de personnel connaissant notamment:

a.
les dispositions régissant l’immigration et la prise d’emploi dans les pays concernés;
b.
la législation en matière de location de services en vigueur dans les pays concernés.