Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 34 OSEConditions pour l’octroi d’une autorisation de pratiquer la location de services vers l’étranger

Chapitre 2 La location de services Section 3 Conditions d’octroi de l’autorisation

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 13, al. 3, LSE)

Les entreprises qui louent les services de travailleurs vers l’étranger doivent disposer de personnel connaissant notamment:

a.
les dispositions régissant l’immigration et la prise d’emploi dans les pays concernés;
b.
la législation en matière de location de services en vigueur dans les pays concernés.

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