Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 13 OSEtrVote à l’urne

Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 3 Droits politiques Section 2 Exercice des droits politiques

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 3, LSEtr)

1Les Suisses de l’étranger qui désirent exercer personnellement leurs droits politiques et retirer directement le matériel de vote auprès de leur commune de vote le notifient à celle-ci soit par écrit, soit en s’y présentant.

2Si la notification lui parvient au plus tard six semaines avant le scrutin, la commune de vote n’envoie pas le matériel de vote à l’étranger.