Art. 14 OSEtrSignature de demandes de référendum et d’initiatives populaires

(art. 16 LSEtr)

¹Les Suisses de l’étranger qui signent des initiatives populaires ou des demandes de référendum en matière fédérale indiquent sur la liste des signatures leur commune de vote et le canton où elle se trouve.

²Comme domicile, ils indiquent leur adresse à l’étranger à laquelle ils reçoivent le matériel de vote, en précisant le pays et la commune.