Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 28 OSEtrMontant

Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 3 Retour en Suisse

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les frais de voyage pris en charge pour le retour en Suisse englobent:

a.
les frais de voyage jusqu’en Suisse par le moyen le plus approprié et le moins cher;
b.
l’aide nécessaire à l’étranger jusqu’au moment du retour;
c.
au besoin, l’aide nécessaire à partir de l’arrivée en Suisse et jusqu’à la première prise de contact avec le service social.

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