Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 27 OSEtrDroit

Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 3 Retour en Suisse

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ont droit à la prise en charge des frais de voyage les Suisses de l’étranger qui souhaitent retourner en Suisse mais ne disposent pas des moyens financiers nécessaires.

2Le retour en Suisse suppose l’intention d’y rester durablement.

3Les frais de voyage sont pris en charge que le requérant ait bénéficié ou non d’une aide sociale à l’étranger.