Si le requérant se trouve dans un établissement médico-social tel qu’un home ou un hôpital, la prestation périodique couvre les frais journaliers, y compris les dépenses accessoires, fixés légalement ou contractuellement pour le séjour dans un établissement public, auxquels s’ajoute une somme à titre d’argent de poche.
Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11
Art. 26 OSEtrPrestations périodiques en cas de séjour dans un établissement public
Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 2 Prestations d’aide sociale à l’étranger
En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026