Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 23 OSEtrArgent du ménage

Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 2 Prestations d’aide sociale à l’étranger

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’argent du ménage est calculé sur la base des valeurs pratiquées en Suisse. Il est corrigé en fonction des besoins fondamentaux de subsistance dans l’Etat concerné ou la région concernée de cet Etat.

2Son montant est échelonné en fonction de la taille du ménage.