1Le montant de la fortune librement disponible est fixé par la DC de manière à ne pas compromettre la capacité de la personne concernée de subvenir à nouveau à ses besoins par ses propres moyens dans un futur proche.
2Le montant maximum de la fortune librement disponible s’élève:
- a.
- pour les personnes vivant seules, à six fois l’argent du ménage;
- b.
- pour les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré, à douze fois l’argent du ménage.
3Si le requérant a des enfants mineurs, le montant de la fortune librement disponible est augmenté à hauteur maximale de trois fois l’argent du ménage par enfant.
4S’il y a lieu d’estimer que le requérant ne sera pas en mesure de reconstituer un patrimoine dans un avenir proche, le montant de la fortune librement disponible peut être augmenté jusqu’à atteindre le double du montant maximal au sens de l’al. 2.