Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 19 OSEtrDroit à des prestations périodiques

Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 2 Prestations d’aide sociale à l’étranger

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Une personne a droit à une prestation périodique si elle remplit les conditions suivantes:

a.
ses dépenses imputables sont supérieures à ses revenus déterminants;
b.
elle a utilisé la totalité de sa fortune réalisable, réserve faite du montant de la fortune librement disponible; et
c.
la poursuite de son séjour dans l’Etat de résidence est justifiée au regard de l’ensemble des circonstances; tel est notamment le cas:
1.
si elle se trouve depuis plusieurs années dans cet Etat,
2.
si elle pourra très vraisemblablement subsister par ses propres moyens dans cet Etat dans un proche avenir, ou
3.
si elle prouve qu’il ne peut être raisonnablement exigé d’elle qu’elle retourne en Suisse, parce qu’elle a noué sur place des liens étroits, notamment de nature familiale.

2Il est sans importance à cet égard que les prestations concernées soient moins onéreuses à l’étranger ou en Suisse.

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