Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 25 OSEtrCalcul des prestations périodiques

Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 2 Prestations d’aide sociale à l’étranger

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La prestation périodique correspond à l’excédent des dépenses reconnues sur les revenus déterminants.

2La DC fonde ce calcul sur un budget.