Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 22 OSEtrRevenus déterminants

Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 2 Prestations d’aide sociale à l’étranger

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont déterminants tous les revenus que le requérant reçoit ou pourrait recevoir à temps.