Art. 21 OSEtrDépenses imputables

¹Sont reconnues comme dépenses imputables:

a.

un forfait pour les dépenses courantes (argent du ménage);

b.

les dépenses périodiques telles que les dépenses de logement, les cotisations aux assurances ou les frais de transport, pour autant qu’elles soient nécessaires, raisonnables et attestées.

²Les dettes et leurs intérêts ne sont pas reconnus comme dépenses imputables. Ils peuvent exceptionnellement être reconnus en tout ou en partie s’ils découlent de dépenses nécessaires telles que les dépenses de logement, les cotisations aux assurances, les frais de transport ou les frais d’hospitalisation.