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Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11
Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 2 Registre des Suisses de l’étranger
(art. 12, al. 2, LSEtr)
1Est compétente la représentation dont relève la circonscription consulaire dans laquelle une personne a élu domicile.
2Si la personne concernée n’a pas de domicile fixe, son lieu de séjour est déterminant.
3Les circonscriptions consulaires sont définies par le DFAE, sous réserve d’approbation par l’Etat de résidence.
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