Art. 6 OSEtrCommunication de modifications

(art. 13, al. 1, LSEtr)

¹Lorsqu’une personne est inscrite au registre des Suisses de l’étranger, elle est tenue de communiquer à la représentation compétente notamment les modifications suivantes:

a.

faits d’état civil la concernant ainsi que déclarations et décisions afférentes;

b.

modifications de l’adresse ou d’autres coordonnées;

c.

acquisition ou perte d’une nationalité étrangère.

²L’obligation pour une personne d’annoncer la survenance des faits d’état civil la concernant ainsi que les déclarations et décisions étrangères afférentes (art. 39 de l’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil²) s’applique, que cette personne soit ou non inscrite au registre des Suisses de l’étranger.