Art. 7 OSEtrDemande d’exercice des droits politiques

(art. 19, al. 1, 1^re phrase, LSEtr)

¹Les Suisses de l’étranger qui entendent exercer leurs droits politiques en font la demande soit par écrit, soit en se présentant en personne à la représentation compétente.

²…³

³Lors du dépôt de la demande, les Suisses de l’étranger fournissent les données suivantes:

a.

leur(s) nom(s) et leur(s) prénom(s);

b.

leur lieu et leur date de naissance;

c.

leur sexe;

d.

leur adresse;

e.

leur dernière commune de domicile et, s’il diffère de cette dernière, leur dernier domicile politique en Suisse;

f.

leurs communes et cantons d’origine.

⁴La représentation transmet la demande d’exercice des droits politiques à la commune de vote.⁴