Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 8 OSEtrCommune de vote

Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 3 Droits politiques Section 1 Inscription au registre des électeurs et radiation

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 1 et 2, LSEtr)

1Est considérée comme commune de vote la dernière commune de domicile en Suisse.

2Si un Suisse de l’étranger n’a jamais été domicilié en Suisse, sa commune d’origine est considérée comme commune de vote. S’il a plusieurs communes d’origine, il choisit l’une d’elles comme commune de vote lors de l’inscription.

3Si le droit cantonal prévoit un registre centralisé des électeurs au sens de l’art. 20, al. 1, LSEtr, l’instance qui tient ce registre assume la fonction de commune de vote.