Art. 9 OSEtrInscription au registre des électeurs

(art. 19, al. 1, 2^e phrase, LSEtr)

¹Après réception de la demande d’inscription, la commune de vote enregistre le Suisse de l’étranger dans son registre des électeurs.

²La commune de vote confirme au Suisse de l’étranger son inscription au registre des électeurs.

³Si la commune de vote a l’intention de refuser l’inscription, elle en informe la personne concernée et la représentation par une notification dûment motivée.