Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 9 OSEtrInscription au registre des électeurs

Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 3 Droits politiques Section 1 Inscription au registre des électeurs et radiation

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 19, al. 1, 2e phrase, LSEtr)

1Après réception de la demande d’inscription, la commune de vote enregistre le Suisse de l’étranger dans son registre des électeurs.

2La commune de vote confirme au Suisse de l’étranger son inscription au registre des électeurs.

3Si la commune de vote a l’intention de refuser l’inscription, elle en informe la personne concernée et la représentation par une notification dûment motivée.