(art. 19, al. 3, LSEtr)
1La commune de vote radie un Suisse de l’étranger de son registre des électeurs:
- a.
- si la personne concernée a été radiée du registre des Suisses de l’étranger (art. 14, al. 1, LSEtr);
- b.
- si la personne concernée a été exclue du droit de vote (art. 17 LSEtr);
- c.
- si la personne concernée a fait auprès de la représentation compétente une déclaration de renonciation à l’exercice de ses droits politiques (art. 19, al. 2, LSEtr); ou
- d.
- si le matériel de vote a été renvoyé à l’expéditeur trois fois de suite parce qu’il n’a pas pu être délivré à son destinataire.
2Les électeurs suisses de l’étranger qui ont été radiés du registre des électeurs peuvent adresser à la représentation une demande dûment motivée de réinscription au registre des électeurs.