Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 11 OSEtrRadiation du registre des électeurs

Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 3 Droits politiques Section 1 Inscription au registre des électeurs et radiation

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 19, al. 3, LSEtr)

1La commune de vote radie un Suisse de l’étranger de son registre des électeurs:

a.
si la personne concernée a été radiée du registre des Suisses de l’étranger (art. 14, al. 1, LSEtr);
b.
si la personne concernée a été exclue du droit de vote (art. 17 LSEtr);
c.
si la personne concernée a fait auprès de la représentation compétente une déclaration de renonciation à l’exercice de ses droits politiques (art. 19, al. 2, LSEtr); ou
d.
si le matériel de vote a été renvoyé à l’expéditeur trois fois de suite parce qu’il n’a pas pu être délivré à son destinataire.

2Les électeurs suisses de l’étranger qui ont été radiés du registre des électeurs peuvent adresser à la représentation une demande dûment motivée de réinscription au registre des électeurs.