Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 10 OSEtrCommunication de changement de domicile

Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 3 Droits politiques Section 1 Inscription au registre des électeurs et radiation

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13, al. 1)

Si un Suisse de l’étranger change de domicile à l’étranger, il en informe la représentation compétente à temps avant le prochain scrutin.