Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 5 OSEtrInscription d’office

Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 2 Registre des Suisses de l’étranger

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 11, al. 2, LSEtr)

1Si une représentation fournit une aide sociale d’urgence à une personne qui n’est pas inscrite au registre des Suisses de l’étranger, elle y inscrit celle-ci d’office.

2La représentation compétente invite la personne inscrite à confirmer a posteriori son annonce.