Art. 44 OSEtrPrestations

¹Des prestations du fonds peuvent être accordées:

a.

aux Suisses de l’étranger et à leurs proches vivant en ménage commun avec eux;

b.

aux institutions en faveur des Suisses de l’étranger.

²Les prestations du fonds sont à affectation obligatoire et versées sous forme de contributions uniques non soumises à remboursement.

³La DC décide de l’octroi des prestations du fonds. Nul ne peut se prévaloir du droit de bénéficier de telles prestations.