Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 1 OSFinObjet

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance fixe notamment les exigences régissant:

a.
la fourniture fidèle, diligente et transparente de services financiers;
b.
l’offre de valeurs mobilières et d’autres instruments financiers.