Art. 2 OSFinChamp d’application à raison du lieu pour les services financiers

(art. 3, let. c et d, LSFin)

¹La présente ordonnance s’applique aux services financiers fournis à titre professionnel en Suisse ou à des clients en Suisse.

²Ne sont pas considérés comme fournis en Suisse:

a.

les services financiers fournis par des prestataires étrangers dans le cadre d’une relation clientèle établie à l’initiative expresse du client;

b.

les services financiers isolés demandés à un prestataire étranger à l’initiative expresse du client.