Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 2 OSFinChamp d’application à raison du lieu pour les services financiers

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 3, let. c et d, LSFin)

1La présente ordonnance s’applique aux services financiers fournis à titre professionnel en Suisse ou à des clients en Suisse.

2Ne sont pas considérés comme fournis en Suisse:

a.
les services financiers fournis par des prestataires étrangers dans le cadre d’une relation clientèle établie à l’initiative expresse du client;
b.
les services financiers isolés demandés à un prestataire étranger à l’initiative expresse du client.