Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 33 OSFinGarantie financière équivalente

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 3 Registre des conseillers Section 1 Exemption de l’obligation d’enregistrement et assurance responsabilité civile professionnelle

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 29, al. 1, let. b, LSFin)

1Est considéré comme une garantie financière équivalente à l’assurance responsabilité civile professionnelle le dépôt d’un montant correspondant à la somme d’assurance effectué auprès d’une banque au sens de l’art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques2. L’organe d’enregistrement doit donner son accord au dépôt.

2Pour les prestataires de services financiers soumis à une surveillance prudentielle à l’étranger, est considéré comme une garantie financière équivalente un capital minimal présentant une contre-valeur de 10 millions de francs.

Historique et notes (1)
  1. RS 952.0