(art. 31, al. 1, LSFin)
1L’organe d’enregistrement dépose une demande d’agrément auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La demande doit contenir toutes les informations nécessaires à son traitement, en particulier:
- a.
- le lieu de la direction effective;
- b.
- l’organisation;
- c.
- la gestion d’entreprise et les contrôles prévus;
- d.
- la garantie d’une activité irréprochable;
- e.
- l’éventuelle délégation d’activités à des tiers.
2En ce qui concerne les personnes chargées de la gestion, la demande doit également contenir:
- a.
- des indications sur la nationalité, le domicile, les participations qualifiées détenues dans d’autres sociétés et les procédures judiciaires ou administratives pendantes;
- b.
- un curriculum vitæ signé par la personne concernée;
- c.
- des références;
- d.
- un extrait du casier judiciaire;
- e.
- un extrait du registre des poursuites.
3La FINMA peut exiger d’autres informations et indications si elle en a besoin pour statuer sur la demande.