Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 40 OSFinDélai de conservation

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 3 Registre des conseillers Section 2 Organe d’enregistrement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 31, al. 4, LSFin)

L’organe d’enregistrement conserve pendant dix ans les documents sur lesquels repose l’enregistrement.

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