Art. 41 OSFinObligation de déclarer

(art. 32, al. 2 et 3, LSFin)

¹Les conseillers à la clientèle déclarent les faits suivants à l’organe d’enregistrement dans un délai de 14 jours:

a.

changement de nom;

b.

changement de nom ou d’adresse du prestataire de services financiers qui les emploie;

c.

changement de fonction ou de position dans l’organisation;

d.

changement de champs d’activité;

e.

formations initiales et formations continues accomplies;

f.

changement d’organe de médiation;

g.

résiliation de tout ou partie de l’assurance responsabilité civile professionnelle;

h.

fin de l’activité de conseiller à la clientèle;

i.

condamnation pénale pour infraction aux lois sur les marchés financiers visées à l’art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)⁴ ou pour infraction contre le patrimoine au sens des art. 137 à 172^ter du code pénal⁵;

j.

interdiction de pratiquer au sens de l’art. 33a LFINMA ou interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA prononcée contre eux;

k.

condamnation ou décision comparable aux faits visés aux let. i et j prononcée par une autorité étrangère.

²Ils sont tenus de renouveler leur enregistrement dans un délai de 24 mois. À défaut, ils sont radiés du registre.