Art. 38 OSFinDélégation d’activités

(art. 31, al. 3, LSFin)

¹L’organe d’enregistrement n’est autorisé à déléguer à des tiers que des activités d’importance secondaire.

²Les tiers concernés doivent disposer des capacités, des connaissances et de l’expérience nécessaires à l’exercice des activités qui leur sont confiées.

³L’organe d’enregistrement instruit et surveille attentivement les tiers concernés.

⁴La délégation doit être convenue en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte.