Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 78 OSFinRégime des émoluments

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières Section 9 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 57, al. 1, LSFin)

1Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation de l’organe de contrôle est tenue de payer des émoluments.

2Sauf règles particulières arrêtées dans la présente ordonnance, les dispositions de l’OGEmol11 s’appliquent.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1