Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 77 OSFinDélai de conservation

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières Section 8 Organe de contrôle

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 52 LSFin)

L’organe de contrôle conserve pendant dix ans les documents sur lesquels repose la vérification des prospectus.

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