Art. 72 OSFinSurveillance par la FINMA

(art. 52, al. 1, LSFin)

¹L’organe de contrôle établit chaque année un rapport d’activité à l’intention de la FINMA.

²Le rapport d’activité doit présenter notamment les informations suivantes, dans la mesure où elles ne sont pas communiquées à la FINMA en application d’autres obligations de rendre compte relevant du droit de la surveillance:

a.

indications sur l’organisation de l’organe de contrôle;

b.

indications sur le bilan et le compte de résultats;

c.

indications sur la coordination avec d’éventuels autres organes de contrôle;

d.

statistiques concernant les prospectus vérifiés, séparées par types d’instruments financiers;

e.

indications sur les difficultés rencontrées par l’organe de contrôle.

³La FINMA doit être informée à l’avance des modifications suivantes:

a.

remplacement d’un membre de l’organe responsable de la gestion;

b.

modification des principes organisationnels.

⁴Les modifications mentionnées à l’al. 3 ne doivent pas être approuvées par la FINMA.

⁵Si elle agrée plusieurs organes de contrôle, la FINMA veille à ce que leurs pratiques soient coordonnées de manière appropriée.