(art. 63, let. b, LSFin)
1La conception et l’étendue de la feuille d’information de base doivent correspondre au modèle de l’annexe 9.
2La taille de la police de caractères doit être suffisante pour assurer une bonne lisibilité.
Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11
Art. 90 OSFinConception et étendue
Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers Section 3 Contenu, langue, conception et étendue
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026