(art. 60, al. 2, et 63, let. a, LSFin)
1Le contenu de la feuille d’information de base doit satisfaire aux exigences définies dans l’annexe 9.
2Les exigences spécifiques aux produits arrêtées dans des lois spéciales sont réservées.
Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11
Art. 88 OSFinContenu
Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers Section 3 Contenu, langue, conception et étendue
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026