Le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise (numéro d’identification des entreprises IDE) ou le numéro du registre du commerce des prestataires, ainsi que les données relatives aux cours préparatoires qu’ils ont fournies, peuvent être transmis à l’Office fédéral de la statistique.
Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) · RS 412.108.1
Art. 10 OSFPrHETransmission des données à d’autres services de la Confédération
Section 3 Système d’information pour la liste des cours préparatoires
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026