Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) · RS 412.108.1

Art. 9 OSFPrHETraitement des données

Section 3 Système d’information pour la liste des cours préparatoires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données du système d’information sont traitées par:

a.
les prestataires de cours préparatoires qui recourent au système de déclaration accessible sur la plateforme internet du SEFRI pour saisir et actualiser les données mentionnées à l’art. 8, let. a à d, et confirmer chaque année les cours qui sont reconduits;
b.
les collaborateurs du SEFRI chargés des tâches d’exécution correspondantes.

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