Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) · RS 412.108.1

Art. 8 OSFPrHEDonnées

Section 3 Système d’information pour la liste des cours préparatoires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le système d’information traite les données des prestataires de cours préparatoires mentionnées ci-après:

a.
nom, adresse, personne de contact, adresse électronique, site internet;
b.
preuve du siège en Suisse;
c.
numéro d’entreprise (numéro d’identification des entreprises IDE) ou numéro du registre du commerce;
d.
offre de cours préparatoires;
e.
conditions générales;
f.
décision prononçant l’inscription d’un cours sur la liste, le retrait d’un cours de la liste ou la suspension d’un prestataire.