Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) · RS 412.108.1

Art. 17 OSFPrHEDonnées

Section 5 Système d’information pour la liste des professions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le système d’information traite les données suivantes:

a.
titre avec indication du numéro de la profession;
b.
données sur les partenaires de la formation professionnelle en lien avec un titre:
1.
nom,
2.
adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse internet.