Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) · RS 412.108.1

Art. 19 OSFPrHEConservation

Section 5 Système d’information pour la liste des professions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données sont utilisées pour la gestion et l’évaluation historique des professions en Suisse et ne sont pas effacées.