Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) · RS 412.108.1

Art. 19a OSFPrHEBut

Section 5a Système d’information pour les bourses attribuées à des chercheurs et artistes étrangers en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEFRI gère un système d’information pour:

a.
enregistrer les demandes d’octroi ou de prolongation de bourses en faveur de chercheurs et artistes étrangers au sens de la loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse, procéder à l’examen et à l’évaluation de ces demandes et statuer sur ces demandes;
b.
gérer les bourses;
c.
établir et analyser des statistiques sur les activités mentionnées aux let. a et b.