Art. 19d OSFPrHETransmission des données à d’autres services

Les données suivantes concernant les requérants peuvent être transmises aux offices cantonaux des migrations concernés si les boursiers ont déposé une demande de permis de séjour:

a.

nom, prénom, titre académique, numéro de passeport, état civil, nombre d’enfants;

b.

adresse, domicile, adresse électronique;

c.

sexe, date de naissance, nationalité;

d.

langue maternelle.