Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE) · RS 412.108.1

Art. 19d OSFPrHETransmission des données à d’autres services

Section 5a Système d’information pour les bourses attribuées à des chercheurs et artistes étrangers en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données suivantes concernant les requérants peuvent être transmises aux offices cantonaux des migrations concernés si les boursiers ont déposé une demande de permis de séjour:

a.
nom, prénom, titre académique, numéro de passeport, état civil, nombre d’enfants;
b.
adresse, domicile, adresse électronique;
c.
sexe, date de naissance, nationalité;
d.
langue maternelle.