Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1

Art. 11 OSI-ACDonnées et droits d’accès

Section 3 Système d’information servant au placement public

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 2.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.