Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1

Art. 11 OSI-ACDonnées et droits d’accès

Section 3 Système d’information servant au placement public

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 2.