Le système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. c, LACI poursuit les buts suivants:
- a.12
- établir les statistiques permettant l’observation du marché du travail conformément à l’art. 36 LSE et fournir les données nécessaires aux autres statistiques conformément à l’annexe 1 de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale13;
- b.
- assurer la recherche en matière de marché du travail au sens de l’art. 73 LACI;
- c.
- fournir des indicateurs de performance et de conduite aux organes participant aux systèmes.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 22 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).
- RS 431.011