Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1

Art. 16 OSI-ACRegroupement des données

Section 4 Système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe de compensation de l’assurance-chômage pourvoit à un regroupement adéquat des données au sein du système d’information.