Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1

Art. 14 OSI-ACCollecte des données

Section 4 Système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données sont collectées par l’organe de compensation de l’assurance-chômage à partir des sources suivantes:

a.
système d’information servant au paiement des prestations de l’assurance-chômage;
b.
système d’information servant au placement public;
c.
relevés statistiques et registres de l’Office fédéral de la statistique;
d.
la plateforme du service public de l’emploi;
e.14
la plateforme d’accès aux services en ligne.
Historique et notes (1)
  1. Introduite par l’annexe de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 814).