Les données sont collectées par l’organe de compensation de l’assurance-chômage à partir des sources suivantes:
- a.
- système d’information servant au paiement des prestations de l’assurance-chômage;
- b.
- système d’information servant au placement public;
- c.
- relevés statistiques et registres de l’Office fédéral de la statistique;
- d.
- la plateforme du service public de l’emploi;
- e.14
- la plateforme d’accès aux services en ligne.
Historique et notes (1)
- Introduite par l’annexe de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 814).