1Les données traitées sur la plateforme d’accès sont transmises aux systèmes d’information correspondants de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi.17
2Les données mises à la disposition des bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage et du service de l’emploi proviennent des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1bis, let. a et b, LACI.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 814).