Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC) · RS 837.063.1

Art. 19 OSI-ACÉchange de données

Section 5 Plateforme d’accès aux services en ligne

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données traitées sur la plateforme d’accès sont transmises aux systèmes d’information correspondants de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi.17

2Les données mises à la disposition des bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage et du service de l’emploi proviennent des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1bis, let. a et b, LACI.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 814).